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Non, les avocats n’ont pas « pensé » cette réforme… Ils s’y opposent comme en témoigne le rapport adopté par le Conseil national des barreaux. Petite séance de rattrapage ⬇️ La profession d’avocat y exprime une opposition claire à cette réforme, dont le plaider coupable en matière criminelle n’est que la partie la plus visible, mais qui affaiblit en réalité l’ensemble du procès criminel : oralité, contradictoire, droits de la défense et place effective des victimes. Le respect des victimes mérite mieux qu’une justice expéditive. ➡️ cnb.avocat.fr/actualite/pjl-…

[PropositionDeLoi] 🏛️ Le droit de visite des lieux de privation de liberté est un levier essentiel de protection des droits fondamentaux. À l’approche de l’examen au Sénat de la proposition de loi relative au droit de visite, Valentine Guiriato a échangé avec @harribeylauren1 et @mpdelagontrie pour rappeler un principe simple : renforcer le droit de visite, c’est renforcer l’État de droit là où il est le plus fragile. Aujourd’hui, la profession d’avocat plaide pour un cadre plus effectif et plus ambitieux, afin que ce droit ne reste pas théorique mais pleinement opérationnel. Parmi les propositions portées : ➡️ Élargir le droit de visite à tous les lieux de privation de liberté, y compris les établissements de santé, les geôles, les postes de police aux frontières ou les véhicules de transfert, ➡️Permettre aux bâtonniers et à leurs délégués d’être accompagnés de plusieurs avocats, pour garantir des visites utiles et crédibles, ➡️ Assurer la possibilité d’échanges confidentiels avec les personnes détenues et les personnels, ainsi que la collecte d’informations et de preuves visuelles. ⚖️ C’est aussi réaffirmer le rôle essentiel de l’avocat comme garant des libertés.

[#LegalPrivilege 🏦] Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, la profession reste mobilisée ! À l’approche de son examen en séance publique au @Senat, et tout en réaffirmant son opposition à la proposition de loi #Terlier, le #CNB se félicite que des sénateurs des groupes @senateursRDPI, @ecologistesenat et @senateursPS aient repris ses propositions visant à renforcer les garanties indispensables du dispositif : ➡️ En modifiant la définition de la consultation juridique par la suppression au « caractère intellectuel » ➡️ En garantissant sa cohérence dans l’ordonnancement juridique

🏛️ Le CNB salue l’adoption en commission des lois de l’Assemblée nationale de la PPL garantissant à chaque enfant le droit à un avocat en assistance éducative et protection de l’enfance. Première étape d’un combat de conviction mené de longue date par le CNB, grâce au travail transpartisan. cc @aydahadi @ArnodeStRemy

✊ 𝐏𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐬’𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐑𝐈𝐕𝐀𝐆𝐄 La Chancellerie a soumis à la profession d’#avocat un projet de décret visant à simplifier la procédure d’appel. 🏛️ Demain, les représentants de la profession rencontreront le garde des Sceaux pour rappeler leur attachement : ✔️ Au principe du double degré de juridiction pour garantir l'effectivité de l'accès au juge ✔️ Au principe d'égalité devant la loi : tout justiciable sans distinction de fortune doit pouvoir interjeter appel Consulter le communiqué de la profession 👇️

[INSTITUTION 🏛️] @AnneLepinard et Laëtitia Marchand, membres élues du #CNB, ont défendu devant la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap de l'@AssembleeNat, les moyens de rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap : ➡️ élargir le droit de visite du bâtonnier aux établissements psychiatriques ➡️ mettre en place des formations sur le handicap des acteurs de la chaîne judiciaire

🏛️ Le @CNBarreaux salue le dépôt de la proposition de loi transpartisane visant à étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Une avancée qui s’inscrit dans le prolongement des travaux conduits de longue date par le #CNB pour renforcer le contrôle des atteintes aux droits fondamentaux. cc Elsa Faucillon, @PouriaAmirshahi

Échange avec la commission Droits de l’Homme du @Europarl_EN, présidée par @MounirSatouri, en présence de @NathalieLoiseau, sur le rapatriement des enfants détenus en Syrie. Accompagné de @dose_marie, de la @DBFBXL et d’une délégation du @CCBEinfo, le CNB réaffirme son engagement: agir pour la protection et la défense des droits des enfants.🫂

Le CNB déplore l’adoption de l’amendement instaurant une contribution de 50 € pour l’introduction d’une instance devant une juridiction. Cette mesure menace l’égal accès à la justice. La profession reste mobilisée et poursuivra son action jusqu’à la commission mixte paritaire

[RETRAITES 🏛️] Pour permettre l’exclusion des #avocats du dispositif de l’article 23 du #PLFSS2025 qui porte atteinte à l’autonomie de la CNBF et par extension, à l’indépendance de la profession d’avocat, le #CNB propose au Gouvernement et aux parlementaires un amendement. 📄 Il est à retrouver dans une communication à la profession envoyée ce jour 👉 loom.ly/CxwDMME