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Sauf que c'est formellement interdit par l'UE. L’interdiction de réserver les marchés publics à des producteurs nationaux (ou « préférence nationale ») découle directement des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. Elle repose à la fois sur les traités originels et sur les textes législatifs spécifiques à la commande publique. 1️⃣ Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pose le socle constitutionnel qui interdit toute discrimination géographique ou liée à la nationalité. Les articles clés sont : • L'article 18 du TFUE pose l'interdiction générale de toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Réserver un marché public à des entreprises nationales constitue une discrimination directe fondée sur ce critère. • L'article 34 du TFUE interdit les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les États membres (libre circulation des marchandises). Imposer l'achat de produits nationaux ou locaux restreint l'accès des marchandises étrangères au marché public. • L'article 49 du TFUE garantit la liberté d'établissement. Il interdit d'empêcher une entreprise d'un autre État membre de s'installer ou de postuler librement. • L'article 56 du TFUE consacre la libre prestation de services au sein de l'UE. Il proscrit toute mesure nationale qui rendrait la fourniture de services par un prestataire européen plus difficile que par un prestataire national. ⚠️Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE (CJUE), ces principes s'appliquent à tous les contrats publics, y compris ceux dont les montants sont inférieurs aux seuils des directives européennes, dès lors que le marché présente un intérêt transfrontalier certain. 2️⃣ Les Directives Européennes sur la commande publique Pour les marchés d'un montant plus élevé (dépassant les seuils dits « européens »), le législateur a codifié ces interdictions dans des textes sectoriels. • La Directive 2014/24/UE (marchés publics de fournitures, services et travaux) : • L'article 18, paragraphe 1 énonce le principe cardinal de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination ; ils agissent d'une manière transparente et proportionnée. » • Il est explicitement interdit de concevoir un marché public dans l'intention de favoriser ou défavoriser certains opérateurs économiques. • La Directive 2014/25/UE (marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) : • L'article 36 reprend strictement la même obligation d'égalité de traitement et de non-discrimination pour les entités adjudicatrices de ces secteurs spécifiques.

🇫🇷 𝗜𝗟 𝗬 𝗔 𝟲𝟬 𝗔𝗡𝗦, 𝗗𝗘 𝗚𝗔𝗨𝗟𝗟𝗘 𝗘𝗧𝗔𝗜𝗧 𝗗𝗘𝗝𝗔 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗟𝗘 𝗙𝗥𝗘𝗫𝗜𝗧 ! « Je ferai plutôt un référendum sur l'indépendance, pour avoir l'approbation du pays sur le fait que la France, ayant repris son indépendance, ne participe pas à des organisations qui prétendent la lui ôter. Ça c'est possible que je fasse un jour un référendum là-dessus. » Charles de Gaulle Confidence faite à Alain Peyrefitte, ministre de l'information, le 22 novembre 1964 dans le train entre Paris et Strasbourg. ---- Source : C'était de Gaulle, tome 2, page 560 Alain Peyrefitte Éditions de Fallois, Fayard, 1997 ---

#LEmissionPolitique L’UE, ce n’est pas l’harmonisation fiscale ou sociale mais c’est la concurrence totale et la prime au moins-disant ! Une harmonisation est impossible et serait vers le bas ! #EnsemblePourLeFrexit #UPR #Frexit