Précisions: la légitime défense est encadrée par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. Comme rappelé dans la vidéo l’article 122-6 prévoit une présomption dans certaines situations de vols ou de pillages commis avec violence. Attention toutefois, les circonstances restent déterminantes et la riposte ne peut pas être disproportionnée.

J’ai analysé les CGV d’Orange et Sosh ne prévoient pas d’indemnisation automatique pour les pannes de courte durée. Le remboursement au prorata intervient sous certaines conditions, notamment après 2 jours ouvrés pour le mobile (Art 11.2.2 des conditions générales d’abonnement) et 12 jours pour le fixe. Pour faire valoir vos droits, signalez impérativement la panne au 3900 ou via votre espace client et conservez des preuves datées (Art 11.2.3 des conditions générales d’abonnement). En cas de préjudice réel, notamment financier ou professionnel, vous pouvez également demander des dommages et intérêts, sous réserve de pouvoir justifier votre préjudice. En pratique, négociez un geste commercial (avoir ou mois offert). Si votre réclamation échoue, vous pouvez saisir le Médiateur des communications électroniques après avoir respecté la procédure de réclamation préalable.