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Pour le fun, on regarde quelles mesures d'Édouard Philippe peuvent LÉGALEMENT être appliquées en France, et lesquelles sont INTERDITES par l'UE, la Cour de Justice de l'UE, la Cour Européenne des droits de l'Homme, les traités internationaux ou la Constitution française : 🧵⤵️ ✅ Applicables en l'état (par une nouvelle loi) : - Suppression de 250 000 postes de fonctionnaires par non-remplacement. - Retraite à 65 ans et 45 annuités. - Limitation des allocations chômage à 12 mois pour les moins de 50 ans. - 3 j de carence pour les arrêts maladie. - Suppression des 35 h (si maintien du plafond européen de 48 h en moyenne et des repos obligatoires). - Suppression du juge d'application des peines (si maintien de garanties de réexamen). - Mobilisation de la DGSI, confiscations et régime carcéral renforcé : possibles sous réserve des libertés fondamentales et des garanties judiciaires. ❌🇪🇺 Interdites par l'UE : - Suspension générale du regroupement familial pendant cinq ans : contraire à la directive 2003/86/CE. - Suspension de l'enregistrement des demandes d'asile à Mayotte et en Guyane : contraire au règlement 2024/1348. - Moratoire total sur l'immigration à Mayotte, notamment familiale : incompatible avec plusieurs droits garantis par l'UE. - Réduction générale des prestations sociales sur le seul critère de la nationalité étrangère : contraire aux garanties européennes d'égalité de traitement pour les catégories protégées. - Reconnaissance faciale et IA dans la vidéosurveillance : identification biométrique généralisée interdite par le droit européen (identification individuelle autorisée pour infractions graves). - Délai obligatoire après un arrêt maladie avant une rupture conventionnelle : discrimination liée au handicap. ❌⚖️ Interdites par la CEDH : - Expulsion immédiate et automatique de tout étranger condamné : risques de traitements inhumains et droits familiaux. - État d'urgence narco : nécessité et proportionnalité obligatoires. ❌⚖️🇪🇺 Interdite par la CJUE : - Instructions individuelles du ministre de la Justice aux procureurs : incompatibles avec l'indépendance exigée pour émettre des mandats d'arrêt européens. La CJUE l'a précisé dans ses arrêts de 2019 (C-566/19 PPU et C-626/19 PPU). ❌💶 Interdites par la zone euro, en raison de la procédure de déficit excessif de la France, sauf à compenser par une hausse d'impôt équivalente : - Allocation familiale jusqu'à 350 € dès le premier enfant. - Exonération d'impôt sur le revenu pendant trois ans après une naissance. ❌🇫🇷 Interdites par la Constitution : - Suppression systématique de l'excuse de minorité pour les infractions liées au narcotrafic : contraire au principe constitutionnel d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. - Peines planchers et courtes peines dès la première infraction : interdit si pas d'individualisation. - Limitation du RSA dans le temps : contraire aux garanties constitutionnelles de protection des personnes privées de ressources. - Prélèvement des amendes sur les aides sociales : contraire à la protection des ressources indispensables. - Suspension du droit du sol à Mayotte. - Comparution immédiate des mineurs : interdit sans une procédure adaptée à leur âge. ❌🌍 Interdites par le droit international : - Dénonciation de l'accord franco-algérien de 1968 : l'accord ne prévoit pas expressément sa dénonciation unilatérale. Les règles internationales applicables aux traités doivent être respectées. - Expulsions : maintien obligatoire du principe de non-refoulement, notamment au titre de la Convention de Genève et de la Convention contre la torture. Les 3/4 des mesures sont inapplicables en France. ➡️ Conclusion : Vous allez juste travailler plus et payer plus d'impôts. 🤑 Édouard Philippe est un guignol qui vous prend pour des idiots. 🤡