Journaliste essentiellement parlementaire, moins présent ici qu'avant Membre de l' @AJTransparence Vous pouvez me lire sur ma newsletter ou dans d'autres cieux
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ALT Le Gouvernement propose de créer deux mesures d’interdiction visant les profils violents : une interdiction de participer à une manifestation déterminée, pour les individus qui ont commis des violences et des dégradations à l’occasion de manifestations, et une interdiction de paraître dans des lieux ouverts au public, pour les individus qui ont commis des violences et des dégradations en marge d’une manifestation ou lors d’un attroupement. Ces mesures ne visent en aucun cas les manifestants. La liberté de manifester et la liberté d’expression, droits fondamentaux, ne seront nullement affectées par ces interdictions. Seuls sont concernés les casseurs, les pilleurs et les groupuscules composés d’extrémistes violents. Le présent amendement permet au préfet d’interdire à une personne de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire, lorsque cette personne a commis des agissements violents contre des personnes ou des biens en marge
ALT Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-1. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire à toute personne qui, en marge d’une manifestation sur la voie publique mentionnée à l’article L. 211-1 ou d’un attroupement mentionné à l’article 431-3 du code pénal ou d’un mouvement insurrectionnel mentionné à l’article 412-3 du même code, a commis des actes violents contre des personnes ou des biens de manière répétée, ou un acte violent d’une particulière gravité et à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces actes, de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire à l’o
