« De quel droit ? » De la Constitution, Mme Pécresse. Littéralement. L’article 61 prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation pour qu’il contrôle leur conformité à la Constitution. Et l’article 62 précise qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle sur ce fondement « ne peut être promulguée ni mise en application » et que les décisions du Conseil s’imposent aux pouvoirs publics. Donc non, le Conseil constitutionnel ne « s’érige » pas en contre-législateur. Il fait son boulot. Celui que la Constitution lui donne. Demander « de quel droit ? » le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité d’une loi, c’est quand même assez lunaire. Mais le passage le plus inquiétant est peut-être celui-ci : « au nom de la prétendue protection de leur "liberté" » La liberté entre guillemets. Et sa protection qualifiée de « prétendue ». La liberté d’expression et de communication n’est pourtant pas une lubie de juristes qui empêcherait les responsables politiques de faire ce qu’ils veulent. C’est une liberté constitutionnellement protégée. Et oui, évidemment, une liberté peut être limitée. Mais encore faut-il que la restriction soit nécessaire, adaptée et proportionnée. C’est justement à ça que sert le contrôle de constitutionnalité. Une liberté fondamentale n’existe pas uniquement les jours où elle ne gêne pas le pouvoir politique. Quand une responsable politique commence à mettre "liberté" entre guillemets et à demander « de quel droit ? » le Conseil constitutionnel contrôle une loi, ce n’est peut-être pas le Conseil constitutionnel qui devrait nous inquiéter. Ensuite arrivent les fameux « spécialistes de l’enfance » qui considéreraient cette interdiction comme « indispensable ». Lesquels ? Parce que « les spécialistes disent que » n’est pas une démonstration scientifique qu’une mesure politique précise est efficace, nécessaire et proportionnée. Les problèmes que vous citez peuvent parfaitement être réels. Les effets de certains usages des réseaux sociaux sur la concentration, la santé mentale, l’autonomie de pensée, les relations sociales ou l’exposition à des contenus violents et inappropriés ne disparaissent pas parce qu’on critique votre loi. Ce n’est simplement pas la question. Constater l’existence d’un problème ne démontre pas que l’interdiction générale que vous défendez est la bonne réponse. Et qualifier quelque chose d’« urgence de santé publique » ne dispense ni de démontrer que la mesure choisie fonctionne, ni de respecter la Constitution. L’urgence n’abolit pas l’État de droit. Heureusement. L’Anses a justement mené une expertise fondée sur l’analyse de plus d’un millier d’études scientifiques. Elle confirme des risques réels liés aux réseaux sociaux, notamment pour la santé mentale des adolescents. Mais sa réponse n’est pas simplement « interdisez tout ». Elle recommande d’agir à la source, notamment sur la conception des plateformes et les mécanismes pensés pour capter et retenir l’attention des jeunes. Et ce n’est pas une interprétation sortie de nulle part. Le 21 juillet, au Sénat, Catherine Morin-Desailly parlait elle-même de « deux contributions convergentes ». Le Conseil d’État préconisait un système gradué, avec une interdiction ciblée sur les réseaux jugés dangereux et une autorisation parentale pour les autres. Elle ajoutait ensuite que l’Anses était « allée dans le même sens », en recommandant que les réseaux conçus de manière protectrice restent accessibles aux mineurs. Donc le grand consensus des « spécialistes » selon lequel cette interdiction générale serait une évidence scientifique est déjà beaucoup moins évident. Mais j’imagine que les spécialistes sont surtout pratiques quand ils disent ce qu’on voulait entendre. Le Conseil constitutionnel, lui, n’a évidemment pas déclaré : « Tant pis pour la santé mentale des enfants, vive la liberté ». Il reconnaît l’objectif de protection des mineurs. Il juge simplement qu’on ne peut pas leur interdire de façon générale l’accès à une multitude de services sans tenir compte de leur situation ni des risques propres à chacun de ces services, y compris lorsque ces risques ne sont pas établis. Et il y avait un autre petit problème. Pour que la mesure fonctionne, toute personne, même majeure, aurait dû faire la preuve de son âge pour accéder aux services concernés. Tout le monde. Or la loi n’encadrait pas suffisamment les conditions et les limites de cette preuve d’âge pour garantir le respect de la vie privée. Donc, en français courant : on voulait imposer une preuve d’âge à tous les utilisateurs concernés, adultes compris, sans avoir correctement fixé dans la loi les garanties entourant le système. Formidable idée. Précision importante quand même : le texte ne disait pas que chaque Français devrait obligatoirement envoyer sa carte d’identité. Il ne disait pas non plus que la vérification reposerait forcément sur l’adresse IP. C’est justement l’une des faiblesses du texte : les modalités étaient insuffisamment encadrées. Et quand on impose un contrôle généralisé sans verrouiller précisément ses limites, c’est là que commencent les dérives. Et puisqu’on nous présente cette interdiction comme une évidence, regardons le pays qui l’expérimente déjà à grande échelle : l’Australie. Là encore, évitons la caricature. L’Australie ne se contente pas juridiquement d’un bouton « j’ai 16 ans ». Les plateformes doivent prendre des mesures raisonnables pour empêcher les moins de 16 ans de créer ou de conserver un compte, et eSafety précise que l’âge simplement déclaré par l’utilisateur ne suffit pas à lui seul. La mesure a eu un effet réel : les plateformes avaient restreint ou supprimé l’accès à environ 4,7 millions de comptes attribués à des moins de 16 ans au début de son application. Ce sont bien des comptes, pas 4,7 millions d’enfants. Très bien. Sauf que trois mois plus tard, l’évaluation officielle d’eSafety montre que la proportion des 10-15 ans interrogés possédant encore au moins un compte sur une plateforme concernée n’était passée que de 52,4 % à 42,1 %. Et 81,5 % déclaraient encore avoir utilisé au moins une plateforme soumise à la restriction au cours des quatre semaines précédentes, contre 85,9 % avant son entrée en vigueur. Ça ne veut pas dire que 81,5 % avaient leur propre compte. Certaines plateformes restent accessibles sans connexion et un jeune peut aussi utiliser le compte de quelqu’un d’autre. eSafety le précise lui-même. Mais pour une mesure censée éloigner les moins de 16 ans des réseaux sociaux, ça calme quand même un peu le triomphalisme. Et là, on arrive aux contournements. Parmi les jeunes qui avaient encore au moins un compte, 50,2 % disaient que la plateforme ne leur avait même pas demandé de confirmer leur âge. 37,1 % avaient simplement indiqué 16 ans ou plus sur leur compte. 18,2 % disaient que le système s’était trompé sur leur âge. Pour le reste, on trouve du grand banditisme numérique : maquillage pour tromper l’estimation, pièce d’identité de quelqu’un d’autre, aide des parents, nouveau compte après désactivation et, oui, VPN. 7,4 % déclaraient avoir utilisé un VPN. C’est le chiffre du tableau 4 du rapport eSafety, sur les 357 jeunes de 10 à 15 ans qui détenaient encore au moins un compte lors du suivi à trois mois. Voilà donc la terrible cyberarmée adolescente contre laquelle il faut sauver la République : des gamins qui mentent sur leur date de naissance, recréent un compte, empruntent une pièce d’identité ou installent un VPN. Qui aurait pu prévoir ? Le rapport explique d’ailleurs que les contournements plus élaborés, comme le VPN, étaient moins fréquents et avance une raison assez simple : les barrières étaient encore tellement faibles que beaucoup de jeunes n’avaient pas besoin d’aller jusque-là. La principale cause du maintien des comptes était justement la mauvaise mise en œuvre du contrôle d’âge par les plateformes. Vous parliez de « déconnexion du réel ». Le réel, justement, ce sont aussi ces chiffres australiens. Des comptes supprimés, oui. Mais encore 42,1 % des 10-15 ans interrogés avec au moins un compte trois mois plus tard, 81,5 % utilisant toujours au moins une plateforme concernée, et des contournements allant de la fausse date de naissance au VPN. Le réel est parfois assez désagréable quand il refuse de se conformer au slogan politique. Et quand on renforce les barrières, on fait quoi face aux contournements ? Le guide australien donne déjà un aperçu : adresse IP, informations liées à l’appareil, détection des VPN, cohérence de la géolocalisation, changements suspects d’adresse IP et autres signaux techniques peuvent entrer dans l’arsenal utilisé pour déterminer si un utilisateur est concerné et repérer les contournements. Voilà le problème du technoflicage : quand un contrôle est contourné, la tentation est d’ajouter une nouvelle couche de contrôle pour empêcher le contournement du contrôle précédent. Je ne vais pas inventer un projet français d’interdiction des VPN. Il n’y en a pas dans ce texte. Mais croire qu’on peut généraliser la vérification d’âge sur Internet sans que se posent ensuite les questions des VPN, des adresses IP, de la localisation, des appareils et des techniques permettant de contourner le système, c’est être sacrément naïf. L’Australie est déjà confrontée à ces questions. Et puisqu’on aime tant « les spécialistes », parlons aussi de la CNIL. Elle a étudié les principales méthodes de vérification d’âge en ligne. Sa conclusion était assez frappante : aucune des solutions qu’elle avait analysées ne remplissait de manière satisfaisante les trois exigences de fiabilité, de couverture de la population et de respect de la vie privée et de la sécurité. Les systèmes reposant sur un document d’identité ? Ils peuvent être contournés en utilisant la pièce de quelqu’un d’autre, tout en nécessitant le traitement d’un justificatif officiel. L’analyse faciale ? Elle est intrusive, comporte une marge d’erreur et ouvre un autre joli dossier : la webcam. La CNIL va jusqu’à mettre en garde contre le risque de captation vidéo et de « chantage à la webcam » lorsqu’un système d’estimation de l’âge demande l’accès à la caméra. Elle estime que ces solutions doivent être certifiées, passer par un tiers de confiance et, autant que possible, effectuer l’estimation directement sur l’appareil afin de limiter les fuites de données. Donc, pour protéger les internautes d’un risque en ligne, on banalise potentiellement un nouveau réflexe : « Un site veut vérifier votre âge ? Activez votre webcam et montrez votre visage. » Niveau sensibilisation à la cybersécurité, on a connu des messages légèrement différents. Et le VPN ? La CNIL explique elle-même qu’un simple VPN permettant de se localiser dans un autre pays peut contourner certains dispositifs de vérification d’âge. Et elle rappelle dans le même temps que les VPN sont aussi des outils essentiels à la sécurité des échanges et à la protection contre le traçage. Mais surtout, elle met noir sur blanc en garde contre l’évolution vers un « monde numérique fermé », où les internautes seraient poussés vers des espaces authentifiés afin d’éviter la multiplication des contrôles d’identité ou d’attributs d’identité. Une évolution qui, selon elle, présente des risques importants pour les droits et libertés. Tiens donc. Et ce n’est pas une vieille inquiétude oubliée dans un rapport de 2022. En juin 2026, les autorités de protection des données du G7 ont rappelé qu’une utilisation indifférenciée des technologies de vérification de l’âge pouvait présenter des risques importants pour les droits et libertés individuels. Elles demandent aussi que ces systèmes ne permettent pas d’identifier, suivre, profiler ou surveiller les personnes au-delà de ce qui est nécessaire à la vérification de l’âge. Mais j’imagine que ces spécialistes-là sont moins pratiques à citer. Protéger les mineurs est un objectif légitime. Les risques liés aux réseaux sociaux sont réels. Personne n’a besoin de les nier pour constater qu’une interdiction générale peut être juridiquement disproportionnée, techniquement contournable et problématique pour la vie privée. « Protéger les enfants » n’est pas une formule magique qui transforme automatiquement n’importe quelle mesure en bonne politique publique. Pas plus que le mot « urgence » n’autorise à sauter l’étape où l’on démontre que la mesure est efficace, nécessaire, proportionnée et respectueuse des droits fondamentaux. Et la liberté n’est certainement pas une valeur « prétendue » qu’on met entre guillemets dès qu’elle devient gênante. Réussir, dans le même tweet, à mettre "liberté" entre guillemets, à demander « de quel droit ? » le Conseil constitutionnel contrôle une loi, à invoquer vaguement « les spécialistes » comme si le débat était clos, à parler de « déconnexion du réel » tout en présentant comme une évidence une méthode dont le retour d’expérience australien montre déjà de grosses limites pratiques... Oui, « on marche sur la tête ». Mais ce n’est peut-être vraiment pas le Conseil constitutionnel qui devrait nous inquiéter.