Priscilia de Selve

Depuis plusieurs jours, certains laissent entendre que la proposition de loi sur l’aide à mourir viserait les personnes en situation de handicap. Ces affirmations sont fausses et dangereuses. Cette semaine, l’Assemblée nationale engage le débat sur la proposition de loi portée par Olivier Falorni, qui propose de créer un droit à une aide à mourir dans des conditions strictes, pour les personnes majeures, atteintes d’une maladie grave et incurable, provoquant des souffrances physiques ou psychiques insupportables et réfractaires aux traitements, et capables de formuler un choix libre et éclairé. ❌ Non, ce texte ne cible pas les personnes en situation de handicap. ❌ Non, il ne crée aucun droit à mourir du fait du handicap. Dans le cadre de ce débat, la position du Gouvernement s’inscrit dans la continuité d’un travail approfondi conduit avec les parlementaires, les professionnels de santé, les associations et les citoyens. Elle repose sur un droit nouveau, dans un cadre strictement défini, fondé sur cinq critères essentiels. 1- La personne doit être majeure ; 2- Être française ou résidente en France de manière régulière ; 3- Être atteinte d’une maladie grave et incurable, engageant le pronostic vital, provoquant des souffrances insupportables, réfractaires aux traitements ; 4- Avoir formulé une demande explicite, libre, éclairée et réitérée ; 5- Et surtout, disposer d’un discernement total, vérifié de façon rigoureuse par une équipe pluridisciplinaire, incluant professionnels de santé et du médico-social, en particulier pour les personnes en situation de handicap. Cette exigence de discernement est centrale. Elle garantit que ce droit ne repose que sur la volonté libre, consciente, éclairée et personnelle de la personne concernée. Il est donc faux, et irresponsable de prétendre que ce cadre mettrait en danger les personnes en situation de handicap. Le Gouvernement réaffirme son attachement absolu à l’égalité des droits et à la protection des plus vulnérables. Dans ce débat profondément humain, les convictions individuelles méritent le respect. Mais elles ne doivent jamais justifier la diffusion de peurs infondées ni l’instrumentalisation du handicap. Le respect de la dignité, c’est aussi le respect de la vérité.