M'enfin 😑

🇫🇷 En France, un fonctionnaire de l’Éducation nationale n'a pas le droit par principe de percevoir des revenus commerciaux ou publicitaires sur X (ex-Twitter), car la loi lui impose de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions.  La monétisation classique sur X (partage des revenus publicitaires liés aux impressions, placements de produits, posts sponsorisés ou affiliation) est assimilée à une activité commerciale. - À temps plein : Il est interdit de créer une entreprise (y compris une micro-entreprise, indispensable pour déclarer légalement des revenus publicitaires réguliers en France) pour exercer une activité commerciale. De plus, la monétisation des réseaux sociaux ne figure pas dans la liste limitative des « activités accessoires » autorisables sur demande (comme l'enseignement, l'expertise ou les activités culturelles). - À temps partiel : Un fonctionnaire peut demander l'autorisation de passer à temps partiel (sur autorisation, au minimum un mi-temps) pour créer une entreprise afin d'exercer une activité commerciale sur les réseaux sociaux. Cette autorisation est accordée pour 3 ans maximum, renouvelable 1 an.  Percevoir des revenus sur X sans respecter ces règles expose l'agent : ➡️ Au reversement intégral des sommes perçues à l'administration (par retenue sur traitement).  ➡️ À des sanctions disciplinaires (blâme, exclusion temporaire, voire révocation).  ➡️ À un redressement fiscal et social (URSSAF) si les revenus ne sont pas déclarés sous un statut juridique adapté. Par conséquent je pose la question à @education_gouv, et à @dgfip_officiel concernant le professeur d’histoire @realmarcel1 : serait-il au dessus des lois ? C’est pour un ami…

Notre ami @realmarcel1 a lancé une troisième cagnotte, cette fois sur GoFundMe. Il a l’espoir d’y récolter 9000€. Pour la signaler, rendez-vous sur ce lien : ➡️ gofund.me/a67b7ac0f Puis faites défiler jusqu’en bas et cliquez sur « signaler ». Remplissez les champs du formulaire, en choisissant « cagnotte illégale », et/ou « ment sur la destination des fonds ». Puis indiquez vos coordonnées (elles resteront confidentielles) et dans le motif, copiez collez ce texte : 👇 « OBJET : SIGNALEMENT POUR EXAMEN DE CONFORMITÉ – CAGNOTTE « SOUTIEN À MARCEL » – ARTICLES 6.1, 8.2 ET 8.9 DES CONDITIONS GÉNÉRALES Madame, Monsieur, Je souhaite vous signaler une collecte intitulée « Soutien à Marcel », organisée au bénéfice de Jean Gondran, dont l’objectif est fixé à 9 000 euros. La présentation de cette cagnotte indique : « Je crée cette cagnotte pour faire face aux frais inhérents à ma décision de ne pas me laisser intimider. » Cette formulation laisse entendre que les fonds pourraient servir à couvrir des frais liés à des procédures ou différends judiciaires consécutifs aux publications de l’intéressé sur les réseaux sociaux. Or, je souhaite attirer votre attention sur des publications publiques qui lui sont attribuées et qui feraient apparaître, sous réserve de vérification : Des propos injurieux et potentiellement menaçants à l’encontre de personnes identifiables ; Des propos antisémites susceptibles de relever de l’intolérance et de la discrimination fondées sur l’affiliation religieuse ou l’origine ; Des désignations publiques répétées de contradicteurs politiques comme étant des nazis, des racistes ou des fascistes ; Des pratiques de mise en cause publique susceptibles d’exposer les personnes désignées à des campagnes de harcèlement. Des plaintes auraient par ailleurs été déposées au cours des dernières années concernant certaines de ces publications. Dans ce contexte, je vous demande d’examiner la conformité de cette collecte au regard de vos Conditions générales d’utilisation. 1. Article 8.9 – Harcèlement, intimidation, discrimination et intolérance Je vous demande de vérifier si les publications publiques documentées de l’organisateur reflètent, incitent ou promeuvent des comportements interdits par cet article, notamment concernant les propos antisémites et les éventuelles incitations au harcèlement. 2. Article 6.1 – Transparence et utilisation des fonds La présentation de la cagnotte ne précise pas la nature exacte des frais financés. Je vous demande de vérifier si les donateurs sont correctement informés de la destination des sommes collectées, notamment si celles-ci sont destinées à financer des frais d’avocat ou des procédures judiciaires. 3. Article 8.2 – Collectes trompeuses ou inexactes Je vous demande de vérifier que la présentation de la collecte correspond à sa finalité réelle et que les informations communiquées aux donateurs ne sont pas susceptibles de les induire en erreur. 4. Article 8.10 – Financement de la défense juridique de certaines infractions Dans l’hypothèse où les procédures concernées porteraient sur des infractions entrant dans les catégories expressément interdites par cet article, je vous demande de vérifier si le financement envisagé est autorisé. Ma demande porte sur la vérification de la conformité de la collecte et des contenus publics associés. En conséquence, je sollicite : Un examen des publications publiques de l’organisateur ; Une vérification de la destination réelle des fonds ; Une vérification de la conformité des contenus au regard de l’article 8.9 ; Une vérification de la nature des frais judiciaires éventuellement financés ; La suspension des versements ou toute autre mesure conservatoire si vos équipes identifient un risque justifiant une telle mesure ; Le retrait de la collecte si une violation de vos conditions d’utilisation est établie. Je vous remercie de transmettre ce signalement à votre service Trust & Safety pour examen. Cordialement. »