
Architecte - Expert judiciaire - Expert-conseil #teamarchi #urbanisme
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Ne pas respecter un permis de construire + causer un trouble de voisinage (même faible !) : le cocktail qui peut faire très mal 😬
Le voisin peut exiger la démolition de la partie d'une construction qui ne respecte pas le permis de construire ? Par Sarah Huot, Avocat. dlvr.it/T5ghmR
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La preuve de l'affichage d'un permis de construire peut être rapportée par des photographies insérées dans un coffre fort numérique sécurisé ... dès lors que cette insertion est constatée par un commissaire de justice : bit.ly/21LY04307
Construire en zone agricole : difficile de s'improviser agriculteur 😉 #teamarchi
Zone agricole et permis de construire : naviguer entre nécessité et réalité de l'activité agricole dlvr.it/SzMPRR
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En milieu urbain, le droit à une vue dégagée n’est pas protégé
buff.ly/49POShc
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Avez-vous bien affiché votre permis de construire ? dlvr.it/Sz4tpr
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Notion d'extension d'une construction existante : si elle n'a plus nécessairement à être "mesurée", ses dimensions doivent, sous réserve d'une définition plus précise apportée par le règlement de PLU, demeurer "inférieures" à celles du bâtiment existant : bit.ly/req469300
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En cas de travaux illégaux sur une construction existante elle-même illégale, non visée par les poursuites, leur démolition peut être ordonnée si la construction existante et celle résultant des travaux accomplis ne peuvent subsister l'une sans l'autre : https://nitter.gq/t.co/dOe8VOK9dd
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Permis de construire et autorisation ERP : des précisions sur l'articulation des autorisations dlvr.it/ShTJSw
J'ai l'honneur d'être nommé expert judiciaire près la Cour d’Appel de Chambéry.
Missionné par la justice, l’expert judiciaire aide le juge à prendre sa décision en lui apportant son avis technique.
Une activité complémentaire aux activités de maîtrise d'œuvre et expertise privée.
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Demandes successives de permis de construire : quels risques ? Par Timothée Fouché, Avocat. dlvr.it/SXc2kp
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Faire son #ITE chez le voisin : les règles du jeu enfin fixées
buff.ly/3QND3yM
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Trois mois de prison ferme pour une construction illégale de chalet immobilier.lefigaro.fr/artic…
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Refus illégal de permis de construire et augmentation du coût de la construction. Par Pierre Jean-Meire, #avocat dlvr.it/SMjhk5
55% des constructeurs ne respectent pas les règles du CCMI. On lit ça tous les ans. La @dgccrf ne s'est pas dit que les sanctions étaient trop peu dissuasives ? 🤦♂️ #teamarchi
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#Artificialisation des sols et étalement #urbain : faut-il contenir les maisons individuelles et comment ?
On en parle avec l'urbaniste @SylvainGrisot, l'écologue @PADILLABGabito du @Le_Museum et la journaliste Héloïse Leussier
de @Reporterre
#LaTAC
👉franceinter.fr/emissions/la-…
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Pénurie des matériaux : les architectes pointent des surcoûts et des retards lemoniteur.fr/article/penuri…
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Responsabilité du notaire : non-conformité du bien au permis de construire - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques lemondedudroit.fr/droit-civi…
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Le devoir d'information de l'agent immobilier en matière d'urbanisme et travaux de bâtiment. Par Pascal Bellanger, #avocat dlvr.it/SFvF5J





















