Cetené NGUEJI, PharmD

#RDC 🚨 Le ministre des mines, Louis Watum Kabamba, suspend le DG du SAEMAPE avec une disposition abrogeant l’ordonnance du Président de la République 1. La portée de l'article abrogeant les dispositions antérieures Si l'arrêté de suspension comporte effectivement une disposition abrogeant toutes les dispositions antérieures contraires, une question de hiérarchie des normes se pose. En droit administratif congolais, un ministre ne peut pas, en principe, abroger ou modifier une ordonnance présidentielle ayant nommé un mandataire public. Le pouvoir de nomination appartenant au Président de la République, le pouvoir de mettre fin définitivement aux fonctions relève généralement de la même autorité. Dès lors, si l'arrêté ministériel est interprété comme mettant fin au mandat du Directeur Général nommé par ordonnance présidentielle, cela pourrait être considéré comme un empiétement sur les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'argument pourrait donc être formulé ainsi : La suspension constitue une mesure conservatoire temporaire. Elle ne saurait produire les effets d'une révocation déguisée ni remettre en cause une ordonnance présidentielle dont seul l'auteur ou une autorité légalement habilitée peut modifier ou rapporter les effets. *2. Absence d'ouverture formelle d'une procédure disciplinaire* Traditionnellement, une suspension conservatoire est motivée par la nécessité de préserver l'enquête ou de protéger le service public pendant l'examen des faits reprochés. Or, lorsque la suspension n'est accompagnée : - ni d'une demande d'explications ; - ni d'un grief clairement communiqué ; - ni de l'ouverture d'une procédure disciplinaire ; une interrogation légitime apparaît quant au respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. Le suspendu se retrouve alors dans une situation juridiquement inconfortable : - il ignore les faits exacts qui lui sont reprochés ; - il ne sait pas devant quelle instance présenter ses moyens de défense ; - il ne dispose pas d'un cadre procédural clairement défini pour contester les faits. *3. Le destinataire apparaît comme ampliataire* Dans la pratique administrative, le destinataire principal d'une mesure individuelle est la personne visée par la décision. Lorsqu'un arrêté mentionne la personne concernée uniquement parmi les ampliataires alors qu'elle est le bénéficiaire direct de la notification, cette rédaction peut apparaître inhabituelle et susceptible de créer une ambiguïté sur les modalités de notification. Cette anomalie formelle, à elle seule, n'entraîne pas nécessairement la nullité de l'acte, mais elle peut alimenter les interrogations sur la qualité de sa rédaction administrative. *4. Absence de désignation d'un intérimaire* La continuité du service public constitue un principe fondamental du droit administratif. Lorsqu'un Directeur Général est suspendu, il est généralement procédé à la désignation d'un intérimaire afin d'éviter toute vacance dans la gestion de l'établissement. L'absence d'une telle désignation soulève plusieurs difficultés : - Qui engage valablement l'établissement ? - Qui assure l'ordonnancement des dépenses ? - Qui représente légalement l'établissement vis-à-vis des tiers ? - Qui assure l'autorité hiérarchique sur les agents ? Cette omission peut être interprétée comme une source d'insécurité administrative. *5. La fuite de l'information dans les médias avant notification* Si l'information a effectivement été relayée publiquement avant que l'intéressé n'en reçoive notification officielle, cela pose un problème institutionnel. Dans un État de droit, la personne concernée devrait normalement être informée officiellement de la mesure avant sa diffusion publique. Une telle situation nourrit plusieurs interrogations : - Qui a transmis le document ? - Pour quel motif ? - Pourquoi la presse semble-t-elle informée avant l'intéressé ?

Merci 🙏